MODALITES D’UTILISATION

MONCOMMERCE64

 

 

Protection des données personnelles

 

Le Département des Pyrénées-Atlantiques et les Entreprises (boutiques/vendeurs) s’engagent, en coresponsabilité, à traiter les données personnelles vous concernant conformément au RGPD N° 2016/679 et à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés.

Les cookies utilisés par la Plateforme sont réservés à des fins d’analyse et ne permettent pas la transmission de vos données à d’autres partenaires.

Les responsables de traitement encadrent les prestations de leur sous-traitant (Éditeur hébergeur ACHETEZA ).

Les données à caractère personnel recueillies sur la Plateforme (https://www.moncommerce64.fr/) transmises dans le cadre des transactions (achats) sont conservées uniquement dans la base clients de chaque Entreprise.

Des statistiques dépersonnalisées sont également réalisées par le Département des Pyrénées-Atlantiques au sujet de l’utilisation de de la plateforme.

Pour toute question sur la protection de vos données personnelles ou pour faire valoir votre droit d’accès, de rectification ou d’opposition, vous pouvez contacter la personne déléguée à la protection des données à l’adresse suivante :

dpo@le64.fr

ou par courrier :

Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques

A l'attention du DPO

64 avenue Jean Biray

64058 PAU cedex 9. 

Pour plus d'informations sur les conditions d'utilisation de ce site, veuillez consulter les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Générales de Vente.

 

MONCOMMERCE64 – Place de Marché Locale

Conditions Générales d’Utilisation – Entreprise / Vendeur

www.moncommerce64.fr

 

1.      Définitions

 

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation destinées aux Entreprises.

CGV : désigne les conditions générales de vente définies dans le document afférent.

Client(s) : désigne toute personne

· physique majeure pleinement capable, ou mineure de plus de 16 ans disposant d’une autorisation parentale,

· ou morale qui, pour des besoins personnels ou professionnels, commande en ligne un produit et/ou un service proposé.

Editeur (Éditeur) : désigne la société ACHETEZA, Société par actions simplifiée au capital de 2 750 000 euros, dont le siège social est situé 10 Rue Pierre Farigoule - 43000 LE PUY EN VELAY - 820 370 740 RCS LE PUY EN VELAY.

Entreprise(s) (Vendeur) : désigne la/les professionnel(s), personne(s) physique(s) ou morale(s), utilisateurs du Site pour la promotion et/ou la vente de leurs produits et/ou services. Chaque Entreprise dispose sur le Site d’une fiche d’identification dans laquelle le Client trouve les coordonnées complètes.

Fiche Magasin : désigne l’onglet du Site sur lequel chaque Entreprise est identifiée et sur lequel figurent les coordonnées pour la contacter.

Fiche Produit : désigne l’onglet du Site sur lequel chaque Produit ou Service est détaillé.

Le Département des Pyrénées-Atlantiques : Le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques

Panier : récapitulatif des Produits et/ou Services sélectionnés par le Client.

Plateforme : Place de Marché (MarketPlace) sur www.moncommerce64.fr proposée par le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques permettant à des entreprises du Département des Pyrénées-Atlantiques, après inscription sur le Site, d’entrer en relation avec des Clients, également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des Produits ou des Services à prix fermes.

Produit(s) et/ou Service(s) : désigne les différents produits et services proposés par les Entreprises sur le Site. Un Produit ou Service peut également être identifié comme un Bien.

Site : désigne le site internet MONCOMMERCE64.FR (www.moncommerce64.fr), édité par la société ACHETEZA, pour le compte du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, dans le but de proposer une plateforme de vente en ligne aux commerçants et prestataires de service du Département des Pyrénées-Atlantiques.

 

            2. Préambule

 

Pour soutenir l’activité économique et commerciale du territoire, Le Département des Pyrénées Atlantiques a mis en place une solution de vente en ligne, avec services de click and collect (retrait en magasin) et livraison (à domicile ou en points relais), accessible à l’ensemble des commerçants et artisans.

L’adhésion à la plateforme moncommerce64.fr mise en place par Le Département des Pyrénées Atlantiques est réservée aux entreprises dont le siège social est implanté sur Le Département des Pyrénées Atlantiques. Pour utiliser la Plateforme, l’Entreprise accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») Vendeur sans restriction ni réserve.

Les ventes réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme entre les Clients et les Entreprises sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (« CGV »), qui sont réputées acceptées par l’Entreprise et le Client lors de chaque confirmation de commande ; elles complètent les présentes CGU Entreprise/Vendeur.

Les présentes CGU sont valides jusqu’au 9 décembre 2024.

 

3. Objet

 

Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département des Pyrénées Atlantiques met à la disposition des Entreprises, des outils technologiques leur permettant de mettre en vente leurs Produits ou Services.

 

4. Description du service

 

La Plateforme est constituée d’un ensemble d’outils permettant aux Entreprises de se mettre en relation avec des Clients, afin de leur proposer des Produits ou Services à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d’accepter les commandes passées par les Clients, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer la Plateforme après-vente pour les Produits ou Services vendus.

Les frais de fonctionnement de la Plateforme sont pris en charge par Le Département des Pyrénées Atlantiques jusqu’au 9 décembre 2024.

 

Les transactions effectuées via la Plateforme sont encaissées par l’Editeur, qui rembourse ensuite l’Entreprise concernée par la vente. Le Département des Pyrénées Atlantiques et l’Editeur ne sont en aucun cas revendeurs des Produits ou Services proposés par les Entreprises par l’intermédiaire de la Plateforme.

Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeur, tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge pourra entraîner la suspension ou la résiliation de plein droit du contrat d’adhésion, huit jours après la mise en demeure de l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

 

5. Accès à la Plateforme

 

Outre l’acceptation des présentes CGU Vendeur, l’accès à la Plateforme est subordonné à l’ouverture d’un compte. L’Entreprise doit pour cela fournir les données permettant son identification ainsi que ses coordonnées. Lors de l’ouverture de ce compte, l’Entreprise s’engage à ne fournir que des informations exactes, puis à informer l’Editeur sans délai de tout changement les affectant.

L’accès à la Plateforme est limité à l’ouverture d’un seul compte, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par le Département des Pyrénées Atlantiques.

Pour utiliser la Plateforme, l’Entreprise doit utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité de l’Entreprise. L’Entreprise s’engage à prendre toutes mesures utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. L’Entreprise a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe et est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse d’un identifiant et/ou du mot de passe, l’Entreprise s’engage à en avertir immédiatement l’Editeur.

L’Entreprise est responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par son manquement à la confidentialité des identifiants.

 

6. Engagements relatifs à la boutique en ligne

 

L’Entreprise s’engage à enregistrer et mettre à jour son catalogue de produits ou services de façon régulière et en nombre suffisant pour assurer l’attractivité de sa boutique en ligne, et ainsi de la plateforme collective.

 

7. Obligations relatives aux transactions réalisées par l’intermédiaire du service

 

7.1 Obligations d’ordre général

L’Entreprise s’engage à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel, eu égard notamment aux Produits qu’elle vend sur le Site (tel que par exemple : déclaration auprès de l’Administration fiscale pour les Entreprises de postes de télévision).

L’Entreprise s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Clients.

Elle s’engage notamment pour cela à répondre aux courriels du Service Client et du Service Commercial de l’Editeur ainsi qu’aux courriels des Clients dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception, et ce, en langue française.

Tout échange entre l’Entreprise et l’Editeur ou Le Département des Pyrénées Atlantiques est strictement confidentiel. L’Entreprise s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.

L’Entreprise s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes moeurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de l’Editeur ou du  Département des Pyrénées Atlantiques. A défaut, le Département des Pyrénées Atlantiques se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à la Plateforme à l’Entreprise concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

 

7.2 Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site

L’Entreprise s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non (en particulier concernant la commercialisation des jeux, jouets) et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. L’Entreprise s’interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des oeuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective). L’Entreprise est seule responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur la Plateforme.

L’Entreprise s’interdit notamment de proposer sur le Site sans que cette liste soit limitative :

· les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ;

· les objets volés ;

· les médicaments ou drogues de tous types ;

· les armes, armes de guerre et munitions ;

· les animaux vivants ;

 

Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu’elle propose sur le Site, l’Entreprise s’engage à agir de bonne foi. Elle est seule responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Clients potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix. L’Entreprise communique aux Clients toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, les garanties légales, les modalités de leurs mises en oeuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.).

L’Entreprise s’engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public. Elle garantit qu’elle dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.

Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique), l’Editeur pourra supprimer toute information mise en ligne sur le Site par une Entreprise en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.

 

7.3 Obligations relatives au prix des Produits ou Services

Le prix de vente des Produits est défini librement par l’Entreprise, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, TVA à l’importation, frais d’emballage, écotaxe, etc…), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par l’Editeur au prix de la commande lorsque le Client la valide.

1% du montant TTC de chaque transaction effectuée via www.moncommerce64.fr seront retenus comme frais financiers par le Crédit Agricole, prestataire de l’éditeur. Ces frais seront déduits au moment de la rétrocession du montant des ventes. L’entreprise à travers ces CGV accepte ce prélèvement.

 

Ainsi il ne pourra pas être demandé au Client de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit.

7.4 Obligations relatives à la vente des Produits ou Services

Les contrats de vente des Produits proposés par l’Entreprise sur le Site sont conclus entre l’Entreprise et le Client. L’Entreprise s’engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. L’Entreprise est seule responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise.

L’Entreprise est informée par le biais de la Plateforme lorsqu’un Produit qu’elle a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Client.

L’Entreprise doit alors confirmer la commande concernée dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l’information visée à l’alinéa précédent.

Aussi, l’Entreprise s’engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses courriels reçus à l’adresse fournie à l’Editeur lors de l’ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d’être en mesure de confirmer les Produits commandés par les Clients.

La confirmation de la commande par l’Entreprise implique pour l’Entreprise, l’engagement ferme d’expédier le(s) Produit(s) dans le délai visé au paragraphe 7.5 (v) ci-dessous. A défaut de réponse de l’Entreprise dans le délai auquel il est fait référence à l’alinéa précédent, le contrat de vente sera automatiquement annulé.

En cas d’absence ou d’indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, l’Entreprise doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits ou Services.

 

7.5 Vente d’alcool et de boissons alcoolisées

Conformément aux dispositions des articles L 3331-3 et L 3331-4 du Code de la santé publique, la vente à distance de boissons alcoolisées est considérée comme une vente à emporter. Par conséquent, l’Entreprise qui n'est pas titulaire d'une licence permettant de vendre des boissons alcoolisées à emporter s'interdit de vendre ces Produits sur la Plateforme entre 22 heures et 8 heures, sauf si ce dernier a suivi une formation adéquate.

La faculté de commander ces Produits sur la Plateforme sera donc, le cas échéant, désactivée entre 22 heures et 8 heures par l’Entreprise elle-même.

7.6 Obligations relatives à la livraison des Produits

(i) Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site indiquera les modes de livraison proposés pour la livraison de ce Produit.

Les modalités de livraison suivantes peuvent être proposées, dans les conditions définies ci-après, au Client :

- Clic&Collect (retrait en magasin)

- Livraison à domicile par le commerçant

- Colissimo

- Chronopost

 

D’autres modes de livraison et de retrait sont susceptibles d’être ajoutés au fur et à mesure du développement de la plateforme. Ils feront l’objet d’une présentation détaillée à l’Entreprise, qui pourra comme pour les autres modalités de livraison ou de retrait, choisir d’activer ou non ces nouveaux services.

L’Entreprise a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par le Client.

(ii) Les frais de livraison des Produits sont calculés comme suit :

- Grilles tarifaires en vigueur des prestataires concernés

- Tarifs fixés par l’Entreprise elle-même dans le cas de la livraison à domicile par le commerçant

- Gratuit pour l’option Click & Collect (retrait en magasin)

(iii) L’Entreprise doit obligatoirement adresser au Client un bon de livraison du Produit acheté. L’Entreprise doit impérativement joindre à la livraison du Produit une facture d’achat ou tout autre document permettant le cas échéant au Client de faire jouer sa garantie.

(iv) L’Entreprise s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques de l’Entreprise.

(v) L’Entreprise s’engage à expédier tout Produit commandé dans les 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande du Produit. Si le délai d’expédition de l’Entreprise est supérieur au délai susvisé, l’Entreprise s’engage à en faire mention dans la fiche descriptive du Produit.

(vi) Le Client, lorsqu'il décide d'opter pour la formule du Click & Collect, est informé avant de valider sa commande du délai de mise à disposition à partir duquel le Produit pourra être retiré en boutique du Commerçant. Le Commerçant garantit à l'Utilisateur un traitement préférentiel et rapide de sa commande. L'Utilisateur pourra alors procéder au retrait de sa commande de manière prioritaire et sans attente.  

7.7 Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits

De manière générale, l’Entreprise s’engage à mettre en oeuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Clients.

A tout moment, le Client a la possibilité de contacter l’Entreprise, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits ou Services commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

En cas de réclamation d’un Client concernant un Produit, l’Entreprise fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose au Client. Les litiges sont directement réglés entre le Client et l’Entreprise. L’Entreprise devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant au Client amiablement.

7.8 Non-respect des obligations par l’Entreprise

Il est rappelé que le Département des Pyrénées Atlantiques se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès à la Plateforme à l’Entreprise concerné en cas de non-respect de ses obligations, tel que prévu dans l’article 8.

 

8. Suspension – Résiliation

8.1 - L’adhérent est libre d’interrompre son engagement en cours d’année en prévenant par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune contrepartie financière ne pourra être exigée.

8.2 - En cas de manquement par l’Entreprise à l’une quelconque de ses obligations, le Département des Pyrénées Atlantiques pourra, après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 8 jours, résilier le présent Contrat par simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

8.3 - En cas de manquement grave et/ou répété par l’Entreprise à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative : fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers (…)Le Département des Pyrénées Atlantiques pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que l’Entreprise ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

 

9. Données personnelles

Les données à caractère personnel de l’Entreprise sont traitées par le Département des Pyrénées Atlantiques et l’Éditeur agissant en qualité de responsables des traitements mis en oeuvre dans le cadre du Service.

Le Département des Pyrénées Atlantiques dispose d’un Délégué à la Protection des données personnelles (DPO) chargé de garantir la protection des données personnelles. Vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données personnelles du Département des Pyrénées Atlantiques à dpo@le64.fr

 

L’Entreprise s’engage irrévocablement à utiliser les données personnelles du Client qui lui seront transmises par la Plateforme, l’Éditeur ou le Département des Pyrénées Atlantiques uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent. Elle s’engage à n’en conserver aucune copie dès qu’elle aura procédé à l’expédition du ou des Produit(s) commandé(s). Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part de l’Entreprise sont interdites. Dans ce cadre, l’Entreprise peut être amenée à recevoir des informations par courriel liées à la Plateforme de la part du Département des Pyrénées Atlantiques ou de l’Éditeur.

 

10. Propriété intellectuelle

10.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, oeuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

10.2 - Certains Produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et le Département des Pyrénées Atlantiques et l’Éditeur ne sauraient être responsables des utilisations qui pourraient être faites des Produits ou Services dans ce cadre.

 

11. Responsabilité

L’Entreprise garantit et indemnisera à première demande le Département des Pyrénées Atlantiques contre tout dommage subi par le Département des Pyrénées Atlantiques et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre du Département des Pyrénées Atlantiques à raison de la violation par l’Entreprise d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Client, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par l’Entreprise du Service, ou de tout autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité du Département des Pyrénées Atlantiques et de l’Éditeur envers l’Entreprise ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits ou Services en cas d’indisponibilité du Service. La responsabilité du Département des Pyrénées Atlantiques ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l’Entreprise.

Le Département des Pyrénées Atlantiques décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Entreprises et les Clients par l’intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits ou Services (description, livraison, conditions d’utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance du Département des Pyrénées Atlantiques sera transmise à l’Entreprise concernée, qui assumera l’entière et seule responsabilité.

 

12. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

13. Loi applicable / Attribution de compétences

Les présentes CGU Vendeur sont soumises au droit français.

Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles à l’occasion du présent contrat.

Pour tout différend qui viendrait à se produire entre le Département des Pyrénées Atlantiques et/ou l’Editeur et une Entreprise relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, préalablement à toute instance judiciaire, les parties pourront avoir recours au Médiateur des entreprises dont les coordonnées sont les suivantes : 98 rue de Richelieu - 75002 Paris - https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.

En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les parties seront, sauf accord des parties, confidentiels pendant une durée illimitée.

La durée de la médiation ne pourra excéder 3 mois, sauf accord contraire des parties.

En cas d’échec de la médiation, le différend sera tranché par le Tribunal Administratif de Pau, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.

 

14. Anti-Corruption

Les Parties conviennent que, à tout moment en lien avec et pendant toute la durée du Contrat, et par la suite, elles se conformeront et prendront des mesures raisonnables pour s’assurer que leurs sous-traitants, leurs agents ou d’autres tiers, soumis à leur contrôle ou à leur influence déterminante, se conformeront aux dispositions suivantes.

Les Parties interdiront les pratiques suivantes à tout moment et sous quelque forme que ce soit, à l’égard d’un agent public au niveau international, national ou local, d’un parti politique, d’un dirigeant de parti ou d’un candidat à des fonctions politiques, et d’un directeur, d’un agent ou d’un employé d’une Partie, indépendamment du fait que ces pratiques soient adoptées directement ou indirectement, y compris par l’entremise de tiers :

a) La corruption désigne le fait d’offrir, de promettre, de donner, d’autoriser ou d’accepter tout avantage pécuniaire indu ou tout autre avantage indu à, de la part de ou pour l’une des personnes susmentionnées ou pour un tiers dans le but d’obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu, par ex. en lien avec des attributions de contrats d’achat publics ou privés, des permis réglementaires, la fiscalité, les douanes ou des procédures judiciaires et législatives. La corruption inclut notamment :

· Le fait de remettre une partie d’un paiement d’un contrat à un gouvernement ou des responsables de partis ou à des employés de l’autre Partie contractante, leurs proches, leurs amis ou leurs partenaires commerciaux ou à l’aide d’intermédiaires tels que des agents, des sous-traitants, des consultants ou d’autres tiers, afin d’attribuer des paiements à un gouvernement ou des responsables de partis, ou à des employés de l’autre Partie contractante, leurs proches, leurs amis ou leurs partenaires commerciaux.

· L’extorsion ou la sollicitation désigne la demande d’un pot-de-vin, associée ou non à une menace si cette demande est refusée. Chaque Partie s’opposera à toute tentative d’extorsion ou de sollicitation et est invitée à signaler ces tentatives par le biais des mécanismes de rapport formels ou informels disponibles, à moins que ces rapports soient réputés être contre-productifs compte tenu des circonstances.

b) Le trafic d’influence consiste à offrir ou à solliciter un avantage indu afin d’exercer une influence inappropriée, réelle ou supposée, en vue d’obtenir auprès d’un agent public ou privé un avantage indu pour l’instigateur initial de l’acte ou pour toute autre personne.

c) Le fait de blanchir le produit des pratiques de corruption susmentionnées consiste à dissimuler ou déguiser l’origine, la source, le lieu, la disposition, le mouvement ou la propriété illicite de biens, en sachant que ces biens sont le produit d’activités criminelles.